Article 1 JORFARTI000017767607
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Argentan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0770551A
IdentifiantJORFTEXT000017767602
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017767608
La trésorerie d'Athis-de-l'Orne est regroupée sur la trésorerie de Tinchebray, renommée trésorerie du Bocage Nord (Orne).
Article 3 JORFARTI000017767609
Le siège de la trésorerie du Bocage Nord est transféré de la commune de Tinchebray à celle de Flers (Orne).
Article 4 JORFARTI000017767610
La trésorerie d'Alençon hôpitaux est regroupée sur la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Article 5 JORFARTI000017767611
La gestion comptable et financière des communes de Carrouges, Longuenoë, Rouperroux, Saint-Martin-des-Landes et Sainte-Marguerite-de-Carrouges, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Article 6 JORFARTI000017767612
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Article 7 JORFARTI000017767613
La gestion comptable et financière des communes de Chahains, Ciral, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Fontenai-les-Louvets et Livaie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Article 8 JORFARTI000017767614
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Article 9 JORFARTI000017767615
La gestion comptable et financière des communes de La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur et Sainte-Marie-la-Robert, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Article 10 JORFARTI000017767616
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Article 11 JORFARTI000017767617
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé.
Article 12 JORFARTI000017767618
Les trésoreries de Carrouges, Athis-de-l'Orne et Alençon hôpitaux sont supprimées (Orne).
Article 13 JORFARTI000017767619
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 14 JORFARTI000017767620
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)