La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017767892
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2 JORFARTI000017767894
Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en uvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 3 JORFARTI000017767896
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, J.-P. Guardiola
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