Article 1 JORFARTI000017768040
La trésorerie de Champagne-Mouton est regroupée sur la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2007
Publié le1er janvier 2008
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0769077A
IdentifiantJORFTEXT000017768035
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017768041
La trésorerie de Champagne-Mouton est supprimée (Charente).
Article 3 JORFARTI000017768042
Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4 JORFARTI000017768043
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)