La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et établissant le contenu du compte rendu prévu à l'article 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017771135
Conformément à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007, une réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur est attribuée aux fonctionnaires, dans les conditions prévues à l'article 7 du même décret, sur décision du chef de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
La décision de refus de l'attribution d'une réduction est motivée.
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués est annexée au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000017771137
Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.
Article 3 JORFARTI000017771138
En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision motivée du chef de service.
Le nombre de mois de majoration est fixé à un mois au titre d'une même année.
Article 4 JORFARTI000017771140
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000017771142
ANNEXE 1
TABLEAU DÉSIGNANT LES CHEFS DE SERVICE
AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS SONT ATTRIBUÉS
AGENTS ÉVALUÉS
| CHEF DE SERVICE COMPÉTENT
|
Affectation
| Fonction
|
Administration centrale, direction et délégation.
| Directeur, délégué.
| Ministre.
|
Directeur adjoint, délégué adjoint.
| Directeur, délégué.
|
Chef de service ou de département ou sous-directeur.
| Directeur, délégué.
|
Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation ou membre des inspections.
| Directeur, délégué ou chef d'une inspection.
|
Autres agents.
| Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département..
|
Administration centrale, service directement rattaché au ministre.
| Chef du service ou de département.
| Ministre.
|
Autres agents.
| Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet..
|
Administration centrale, contrôle financier.
| Tous agents.
| Contrôleur financier..
|
Direction régionale des affaires culturelles.
| Directeur.
| Directeur de l'administration générale.
|
Adjoint, chef de service ou conseiller sectoriel.
| Directeur régional.
|
Autres agents.
| Directeur régional..
|
Service départemental de l'architecture et du patrimoine.
| Chef du service départemental.
| Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine).
|
Autres agents relevant du statut des AUE.
| Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine).
|
Autres agents.
| Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine..
|
Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centre des Archives nationales.
| Chef du service.
| Directeur ou délégué d'administration centrale concerné.
|
Autres agents.
| Chef du service ou responsable désigné dans le service..
|
Etablissement public administratif.
| Chef d'établissement.
| Directeur ou délégué d'administration centrale concerné.
|
Directeur, chef d'un service ou d'un département, administrateur de monument ou de domaine.
| Chef d'établissement, président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, secrétaire général.
|
Autres agents.
| Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet (président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, administrateur adjoint, secrétaire général ou responsable de service ou administrateur de monument ou domaine)..
|
Service départemental d'archives.
| Chef du service.
| Directeur d'administration centrale concerné (Archives de France).
|
Autres agents.
| Directeur du service des archives départementales..
|
Musées de France.
| Chef du service.
| Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France).
|
Autres agents.
| Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France).
|
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales, O. Noël
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 19 décembre 2007