Article 1 JORFARTI000017771247
La trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 1re division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 2e division (Paris).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2007
Publié le3 janvier 2008
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0774137A
IdentifiantJORFTEXT000017771241
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017771248
La trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 1re division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 2e division (Paris).
Article 3 JORFARTI000017771249
La trésorerie de Paris, 16e arrondissement, 4e division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 16e arrondissement, 2e division (Paris).
Article 4 JORFARTI000017771250
La trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 1re division, de Paris, 14e arrondissement, 1re division et de Paris, 16e arrondissement, 4e division, sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000017771251
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 28 octobre 2004 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)