Article 1 JORFARTI000017786541
La trésorerie de Montmirey-le-Château est regroupée sur la trésorerie de Dole collégiale (Jura).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2007
Publié le4 janvier 2008
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0765324A
IdentifiantJORFTEXT000017786535
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017786542
La trésorerie de Montmirey-le-Château (Jura) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000017786543
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4 JORFARTI000017786544
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 28 octobre 2004 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)