Article 1 JORFARTI000017786550
La trésorerie de Calacuccia est regroupée sur celle de Morosaglia, renommée trésorerie de Morosaglia et du Niolo (Haute-Corse).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2007
Publié le4 janvier 2008
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768253A
IdentifiantJORFTEXT000017786545
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017786551
La trésorerie de Calacuccia est supprimée.
Article 3 JORFARTI000017786552
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4 JORFARTI000017786553
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)