Article 1 JORFARTI000017790744
La trésorerie de Bourg-Madame est regroupée sur la trésorerie de Saillagouse, renommée trésorerie de Cerdagne (Pyrénées-Orientales).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2007
Publié le5 janvier 2008
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768284A
IdentifiantJORFTEXT000017790739
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017790745
La trésorerie de Bourg-Madame est supprimée (Pyrénées-Orientales).
Article 3 JORFARTI000017790746
Les activités de recouvrement des amendes, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Estève sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Article 4 JORFARTI000017790747
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5 JORFARTI000017790748
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)