Article 1 JORFARTI000017790754
La trésorerie de Dozulé est regroupée sur la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2007
Publié le5 janvier 2008
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0774669A
IdentifiantJORFTEXT000017790749
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017790755
La trésorerie de Saint-Sever-Calvados est regroupée sur la trésorerie de Vire (Calvados).
Article 3 JORFARTI000017790756
Les trésoreries de Dozulé et Saint-Sever-Calvados sont supprimées (Calvados).
Article 4 JORFARTI000017790757
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5 JORFARTI000017790758
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)