Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par les comptables du Trésor des trésoreries de Bois-Colombes et de La Garenne-Colombes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colombes (Hauts-de-Seine).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par les comptables du Trésor des trésoreries d'Antony et de Châtenay-Malabry est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux (Hauts-de-Seine).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay