Article 1 JORFARTI000017834408
La trésorerie de Couches - Paris-l'Hôpital est regroupée sur celle du Creusot (Saône-et-Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2007
Publié le8 janvier 2008
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0769973A
IdentifiantJORFTEXT000017834403
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017834409
La gestion financière et comptable des communes de Chevagny-sur-Guye, Collonge-en-Charollais, La Guiche, Joncy, Marizy, Pouilloux, Le Rousset, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Salencey et Saint-Martin-la-Patrouille, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Article 3 JORFARTI000017834410
La gestion comptable et financière de la commune de Ballore, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Charolles - Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire).
Article 4 JORFARTI000017834411
La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Article 5 JORFARTI000017834412
Les trésoreries de Couches - Paris-l'Hôpital et de La Guiche sont supprimées (Saône-et-Loire).
Article 6 JORFARTI000017834413
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes gérées par la trésorerie de Givry - Mercurey est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chalon-sur-Saône ville (Saône-et-Loire).
Article 7 JORFARTI000017834414
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 8 JORFARTI000017834415
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)