Article 1 JORFARTI000017834421
Il est créé, dans le département du Nord, un poste comptable du Trésor public implanté à Armentières et dénommé trésorerie d'Armentières impôts.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2007
Publié le8 janvier 2008
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0771161A
IdentifiantJORFTEXT000017834416
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017834422
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor des trésoreries d'Armentières, Comines et Quesnoy-sur-Deûle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Armentières impôts (Nord).
Article 3 JORFARTI000017834423
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville (Nord).
Article 4 JORFARTI000017834424
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue (Nord).
Article 5 JORFARTI000017834425
La trésorerie de Maubeuge ville est renommée trésorerie de Maubeuge impôts. La trésorerie de Maubeuge banlieue est renommée trésorerie de Maubeuge secteur local.
Article 6 JORFARTI000017834426
La trésorerie de Sains-du-Nord est regroupée sur la trésorerie de Trélon (Nord).
Article 7 JORFARTI000017834427
La trésorerie de Sains-du-Nord est supprimée.
Article 8 JORFARTI000017834428
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 9 JORFARTI000017834429
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)