Article 1 JORFARTI000017834435
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal dénommé « Les hôpitaux des portes de Camargue » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2007
Publié le8 janvier 2008
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768703A
IdentifiantJORFTEXT000017834430
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017834436
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Sud, renommée trésorerie d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Article 3 JORFARTI000017834437
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord est transférée au comptable du Trésor d'Aix-en-Provence municipale, renommée trésorerie municipale d'Aix et Campagne (Bouches-du-Rhône).
Article 4 JORFARTI000017834438
La trésorerie de Port-de-Bouc est regroupée sur celle de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Article 5 JORFARTI000017834439
Les trésoreries d'Aix-en-Provence Nord et Port-de-Bouc sont supprimées.
Article 6 JORFARTI000017834440
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 7 JORFARTI000017834441
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)