Article 1 JORFARTI000017843324
La gestion comptable et financière des communes de Durdat-Larequille et La Celle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Commentry (Allier).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2007
Publié le9 janvier 2008
PublicationJORF n°0007 du 9 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0771145A
IdentifiantJORFTEXT000017843319
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017843325
La gestion financière et comptable des communes d'Arpheuilles-Saint-Priest, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, La Petite-Marche, Ronnet, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel-en-Marcillat, Sainte-Thérence, Terjat et Villebret est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon municipale (Allier).
Article 3 JORFARTI000017843326
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier).
Article 4 JORFARTI000017843327
La trésorerie du Donjon est regroupée sur la trésorerie de Lapalisse (Allier).
Article 5 JORFARTI000017843328
Les trésoreries de Marcillat-Durdat et du Donjon sont supprimées (Allier).
Article 6 JORFARTI000017843329
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 7 JORFARTI000017843330
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)