Article 1 JORFARTI000017843339
La trésorerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq est regroupée sur la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2007
Publié le9 janvier 2008
PublicationJORF n°0007 du 9 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768289A
IdentifiantJORFTEXT000017843334
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017843340
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andryes, Charentenay, Coulangeron, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Etais-la-Sauvin, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Merry-sur-Yonne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Article 3 JORFARTI000017843341
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 2 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Article 4 JORFARTI000017843342
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Fontenailles, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes, Lain, Merry-Sec, Molesmes, Mouffy, Ouanne, Sementron et Taingy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Article 5 JORFARTI000017843343
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 4 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Article 6 JORFARTI000017843344
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne à celui de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Article 7 JORFARTI000017843345
La trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau est renommée trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
Article 8 JORFARTI000017843346
Les trésoreries de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq et Courson-les-Carrières - Ouanne sont supprimées (Yonne).
Article 9 JORFARTI000017843347
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 10 JORFARTI000017843348
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)