Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement et de la recherche modifiée,
Décide :
Article 1 JORFARTI000017847007
L'article 6 de la décision du 18 avril 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :
― Mme Claire Hubert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
― M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. »
Article 2 JORFARTI000017847009
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
J.-L. Buer
Textes cités liens · DILA7
décision du 18 avril 2006