Article 1 JORFARTI000017847172
Dans le département des Alpes-Maritimes, le poste comptable de Nice municipale est transformé en recette des finances de première catégorie.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-30 du 8 janvier 2008 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 2008
Publié le10 janvier 2008
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0771297D
IdentifiantJORFTEXT000017847169
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017847173
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application