Article 1 JORFARTI000017847188
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2007
Publié le10 janvier 2008
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0774778A
IdentifiantJORFTEXT000017847183
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017847189
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).
Article 3 JORFARTI000017847190
La trésorerie de Puymirol-Laplume est supprimée (Lot-et-Garonne).
Article 4 JORFARTI000017847191
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5 JORFARTI000017847192
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)