Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaupont, Bény, Coligny, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courmangoux, Pressiat et Saint-Etienne-du-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citée à l'article 3 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg Banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes de Buellas, Ceyzériat, Chavannes-sur-Suran, Cize, Corveissiat, Drom, Germagnat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Lent, Meillonas, Bohas-Meyriat-Rignat, Montagnat, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Pouillat, Ramasse, Revonnas, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just, Saint-Rémy, Servas, Simandre, Treffort-Cuisiat, Vandeins, Villereversure et Viriat est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg Banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baneins, Chaleins, Chaneins, Messimy-sur-Saône, Relevant, Saint-Trivier-sur-Moignans et Villeneuve et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 8 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Savigneux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 10 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 12 est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Olive et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de Sainte-Olive est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8, 10, 12 et 14 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-du-Châtelard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de La Chapelle-du-Châtelard est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Dompierre-sur-Veyle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-d'Ain, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de Dompierre-sur-Veyle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-d'Ain au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Les trésoreries de Bourg Banlieue, Coligny et Saint-Trivier-sur-Moignans sont supprimées (Ain).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin