Article 1 JORFARTI000017854990
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé communal de Millau est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vézins (Aveyron).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2007
Publié le11 janvier 2008
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0773599A
IdentifiantJORFTEXT000017854985
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées du 20 février 2007 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017854991
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé communal de Saint-Affrique est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Affrique (Aveyron).
Article 3 JORFARTI000017854992
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4 JORFARTI000017854993
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)