Article 1 JORFARTI000017865645
La trésorerie de Sarralbe est regroupée sur celle de Puttelange-aux-Lacs, renommée trésorerie de Puttelange-Sarralbe (Moselle).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2007
Publié le12 janvier 2008
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768461A
IdentifiantJORFTEXT000017865640
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017865646
La trésorerie de Vic-sur-Seille est regroupée sur celle de Dieuze, renommée trésorerie du Sud Saulnois (Moselle).
Article 3 JORFARTI000017865647
Les trésoreries de Sarralbe et Vic-sur-Seille sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000017865648
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5 JORFARTI000017865649
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)