Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code minier, et notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, et notamment le 10 de son article 1er ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment le deuxième alinéa de son article 86 ;
Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM,
Arrêtent :
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire en vue d'émettre les titres de recettes liés à la fourniture du gaz de mine extrait des concessions de Sarre et Moselle et de De Wendel.
La directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mines et des matières premières, F. Raymond Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot