Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 et portant le numéro 729242,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité professionnelle, l'analyse de la composition du tissu économique et fiscal relevant du ressort territorial, départemental ou interrégional des services de la direction générale des impôts et la réalisation d'études et de listes d'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal en matière professionnelle. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A et 240 du code général des impôts ;
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.
L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application reçoit :
― de l'application Agadir-contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
― de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
― de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA et au recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― de l'application REBECA : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA ;
― de l'application OASIS : les informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes ainsi que des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées ;
― de l'application SIR : les données issues des déclarations relatives aux honoraires versés et perçus ainsi qu'aux rémunérations versées à l'étranger. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
― au premier alinéa, l'article 34 est remplacé par l'article 39 ;
― au second alinéa, l'article 36 est remplacé par l'article 40 ;
― au troisième alinéa, l'article 26 est remplacé par l'article 38.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim, J.-M. Fenet