Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »,
Arrête :
Le chef du service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) » est ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de son service.
Le chef du service peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Les directeurs des établissements suivants :
― l'Ecole nationale des douanes de Rouen ;
― l'Ecole nationale des brigades des douanes de la Rochelle,
peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires relevant de leur établissement.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, F. Tanguy Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur, M. Gilles