Décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Star

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie herzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TPS Star concernant le service TPS Star et ses avenants des 25 avril 2005, 3 novembre 2005, 10 janvier 2006 et 26 juillet 2007 ;

Considérant que le début effectif des émissions du service TPS Star, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, a eu lieu le 6 mars 2006 ;

Considérant que l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 prévoit que, conformément au 5° bis de l'article 28 de la loi de 1986, l'éditeur développe pour les personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes et qu'en particulier, s'agissant du service TPS Star, le volume annuel de diffusion des programmes rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes par le sous-titrage spécifique des programmes à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, d'au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année ;

Considérant que, depuis le début effectif de ses émissions, la société TPS Star n'a développé, pour les personnes sourdes et malentendantes, ni sous-titrage spécifique des programmes du service de TPS Star ni recours à la langue des signes ;

Considérant que la société TPS Star a ainsi méconnu l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 ; Après en avoir délibéré,