Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2008, mettant en demeure la société TPS Star de se conformer aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 ayant pour objet le développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes ;
Vu le recours gracieux et le recours contentieux formés par la société TPS Star respectivement le 21 janvier 2008 et le 21 mai 2008 contre cette décision ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007 mettant en demeure la société TPS Star de respecter ses obligations conventionnelles en matière de développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes est retirée.
La présente décision, qui sera notifiée à la société TPS Star, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon