Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2007 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2007
Publié le11 janvier 2008
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVB0774167A
IdentifiantJORFTEXT000017964777
RéférenceArrêté du 31 décembre 2007 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 11 janvier 2008, NOR DEVB0774167ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000017964781

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2008, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 2008


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES


Par an

Par jour

1

11 549,33

32,08

2

14 364,40

39,90

3

17 178,86

47,72

4

18 950,33

52,64

5

20 225,14

56,18

6

20 927,10

58,13

7

22 226,54

61,74

8

23 393,79

64,98

9

24 448,85

67,91

10

25 980,90

72,17

11

28 784,72

79,96

12

30 623,30

85,06

13

33 126,69

92,02

14

35 630,13

98,97

15

38 406,69

106,69

16

41 347,69

114,85

17

44 941,73

124,84

18

49 525,63

137,57

19

54 516,67

151,44

20

59 899,76

166,39

Article 2 JORFARTI000017964782

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, M. Le Bolloc'h Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, C. Wendling

Textes cités liens · DILA3

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (V)
arrêté du 26 décembre 2006

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017964777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).