Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux à la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire,
Arrête :
A l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, dans le tableau intitulé : « CTP spéciaux des services à compétence nationale », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Service national d'ingénierie aéroportuaire ; 8 ; 8 ; 8 ; 8. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil