Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut mettre en place, pour les concours externes, une épreuve écrite de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiples (durée : 1 h 30).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points fixés par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Economie industrielle ;
b) Gestion et administration des entreprises ;
c) Analyse économique.
(Durée : 3 heures ; coefficient 5.)
Epreuve n° 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option d de traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors de l'inscription au concours :
a) Econométrie et statistiques ;
b) Droit des affaires ;
c) Droit public et communautaire ;
d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
(Durée : 3 heures pour les options a, b et c ; 6 heures pour l'option d ; coefficient : 5.)
II. ― Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient : 8).
Epreuve n° 2 :
1. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 les options a, b ou c : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux finances et à la gestion publiques, soit à l'analyse économique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4).
2. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux finances et à la gestion publiques, soit à l'analyse économique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (art. 5. « Fonctions d'analyste ») (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 3 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien :
a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
(Préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4.)
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Biochimie et microbiologie ;
b) Chimie ;
c) Physique.
(Durée : 3 heures ; coefficient 5.)
Epreuve n° 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option d de traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors de l'inscription au concours :
a) Agroalimentaire et bio-industrie ;
b) Technologies industrielles appliquées à la chimie ;
c) Génies mécanique, électrique et thermique ;
d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
(Durée : 3 heures pour les options a, b et c ; 6 heures pour l'option d ; coefficient 5.)
II. ― Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient 8).
Epreuve n° 2 :
1. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 les options a, b ou c : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit à la biochimie et à la microbiologie, soit à la chimie, soit à la physique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4).
2. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit à la biochimie et à la microbiologie, soit à la chimie, soit à la physique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient : 2) ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (art. 5. « Fonctions d'analyste ») (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Epreuve n° 3 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien :
a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
(Préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4.)
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité Epreuves obligatoires
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 5). Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés : a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; b) Comptabilité privée ; c) Technologies industrielles ; d) Analyse économique ; e) Gestion administrative ; f) Informatique. (Durée : 3 heures ; coefficient 4.)
Epreuve facultative
Epreuve n° 3 : traduction d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et, éventuellement, réponses, dans la langue étrangère choisie, à des questions portant sur le texte ou le document (durée : 2 heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
II. ― Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient 6). Epreuve n° 2 : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux technologies industrielles, soit à l'analyse économique, soit aux finances et à la gestion publiques, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Les programmes des options figurent en annexe au présent arrêté (*).
Il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites n° 1, n° 2 et n° 3.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 (d) des concours externes peuvent être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission informatique. Dans le cas contraire, ils devront subir l'épreuve orale d'admission destinée aux autres candidats.
Ne peuvent recevoir la qualification d'analyste que les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 3 (d) des concours externes, ainsi qu'à l'interrogation orale d'informatique.
L'arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier (*) Ces programmes sont consultables sur internet à l'adresse : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.