Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 janvier 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2008

NatureArrêté

Signé le7 janvier 2008

Publié le26 janvier 2008

PublicationJORF n°0022 du 26 janvier 2008

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

NORDEVA0801046A

IdentifiantJORFTEXT000017991095

Référence

Arrêté du 7 janvier 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires, JO du 26 janvier 2008, NOR DEVA0801046A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) n° 910/2006, n° 1543/2006, n° 235/2007, n° 787/2007, n° 1043/2007 et n° 1400/2007 de la Commission des 20 juin 2006, 12 octobre 2006, 5 mars 2007, 4 juillet 2007, 11 septembre 2007 et 28 novembre 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3 alinéa d ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017991107

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007 et n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 2 JORFARTI000017991109

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007 et n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 3 JORFARTI000017991111

L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4 JORFARTI000017991113

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000017991115

A N N E X E A

	NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI DE LA COMPAGNIE (si connu)
1	Air Koryo.	Corée du Nord.	KOR
2	Air West Co. Ltd.	Soudan.	AWZ
3	Ariana Afghan Airlines.	Afghanistan.	AFG
4	Mahan Air.	République islamique d'Iran.	IRM
5	Silverback Cargo Freighters.	Rwanda.	VRB
6	TAAG Angola Airlines.	Angola.	DTA
7	Ukrainian Mediterranean Airlines.	Ukraine.	UKM
8	Volare Aviation Entreprise.	Ukraine.	VRE
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo chargées de la surveillance réglementaire, à l'exception de Hewa Bora Airways (2), dont :
9	Africa One.	République démocratique du Congo.	CFR
10	African Air Services Commuter SPRL.	République démocratique du Congo.
11	Aigle Aviation.	République démocratique du Congo.
12	Air Beni.	République démocratique du Congo.
13	Air Boyoma.	République démocratique du Congo.
14	Air Infini.	République démocratique du Congo.
15	Air Kasai.	République démocratique du Congo.
16	Air Navette.	République démocratique du Congo.
17	Air Tropiques SPRL.	République démocratique du Congo.
18	Bel Glob Airlines.	République démocratique du Congo.
19	Blue Airlines.	République démocratique du Congo.	BUL
20	Bravo Air Congo.	République démocratique du Congo.
21	Business Aviation SPRL.	République démocratique du Congo.
22	Butembo Airlines.	République démocratique du Congo.
23	Cargo Bull Aviation.	République démocratique du Congo.
24	Cetraca Aviation Service.	République démocratique du Congo.	CER
25	CHC Stellavia.	République démocratique du Congo.
26	Comair.	République démocratique du Congo.
27	Compagnie Africaine d'Aviation (CAA).	République démocratique du Congo.
28	Doren Air Congo.	République démocratique du Congo.
29	El Sam Airlift.	République démocratique du Congo.
30	Espace Aviation Service.	République démocratique du Congo.
31	Filair.	République démocratique du Congo.
32	Free Airlines.	République démocratique du Congo.
33	Galaxy Incorporation.	République démocratique du Congo.
34	Goma Express.	République démocratique du Congo.
35	Gomair.	République démocratique du Congo.
36	Great Lake Business Company.	République démocratique du Congo.
37	ITAB ― International Trans Air Business.	République démocratique du Congo.
38	Katanga Airways.	République démocratique du Congo.
39	Kivu Air.	République démocratique du Congo.
40	Lignes aériennes congolaises.	République démocratique du Congo.	LCG
41	Malu Aviation.	République démocratique du Congo.
42	Malila Airlift.	République démocratique du Congo.	MLC
43	Mango Airlines.	République démocratique du Congo.
44	Piva Airlines.	République démocratique du Congo.
45	Rwakabika Bushi Express.	République démocratique du Congo.
46	Safari Logistics SPRL.	République démocratique du Congo.
47	Safe Air Company.	République démocratique du Congo.
48	Services Air.	République démocratique du Congo.
49	Sun Air Services.	République démocratique du Congo.
50	Tembo Air Services.	République démocratique du Congo.
51	Thom's Airways.	République démocratique du Congo.
52	TMK Air Commuter.	République démocratique du Congo.
53	Tracep Congo.	République démocratique du Congo.
54	Trans Air Cargo Service.	République démocratique du Congo.
55	Transports aériens congolais (TRACO).	République démocratique du Congo.
56	Virunga Air Charter.	République démocratique du Congo.
57	Wimbi Dira Airways.	République démocratique du Congo.	WDA
58	Zaabu International.	République démocratique du Congo.
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :
59	Cronos Airlines.	Guinée équatoriale.
60	Euroguineana de aviacion y transportes.	Guinée équatoriale.	EUG
61	General Work Aviacion.	Guinée équatoriale.
62	GETRA ― Guinea ecuatorial de transportes aereos.	Guinée équatoriale.	GET
63	Guinea Airways.	Guinée équatoriale.
64	UTAGE ― Union de transport Aereo de Guinea ecuatorial.	Guinée équatoriale.	UTG
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
65	Adam Sky Connection Airlines.	Indonésie.	DHI
66	Air Pacific Utama.	Indonésie.
67	Airfast Indonesia.	Indonésie.	AFE
68	Asco Nusa Air Transport.	Indonésie.
69	Asi Pudjiastuti.	Indonésie.
70	Aviastar Mandiri.	Indonésie.
71	Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan.	Indonésie.
72	Cardig Air.	Indonésie.
73	Dabi Air Nusantara.	Indonésie.
74	Deraya Air Taxi.	Indonésie.	DRY
75	Derazona Air Service.	Indonésie.
76	Dirgantara Air Service.	Indonésie.	DIR
77	Eastindo.	Indonésie.
78	Ekspres Transportasi Antar Benua.	Indonésie.
79	Garuda Indonesia.	Indonésie.	GIA
80	Gatari Air Service.	Indonésie.	GHS
81	Indonesia Air Asia.	Indonésie.	AWQ
82	Indonesia Air Transport.	Indonésie.	IDA
83	Intan Angkasa Air Service.	Indonésie.
84	Kartika Airlines.	Indonésie.	KAE
85	Kura-Kura Aviation.	Indonésie.
86	Lion Mentari Airlines.	Indonésie.	LNI
87	Mandala Airlines.	Indonésie.	MDL
88	Manunggal Air Service.	Indonésie.
89	Megantara Airlines.	Indonésie.
90	Merpati Nusantara.	Indonésie.	MNA
91	Metro Batavia.	Indonésie.	BTV
92	National Utility Helicopter.	Indonésie.
93	Pelita Air Service.	Indonésie.	PAS
94	Penerbangan Angsaka Semesta.	Indonésie.
95	Pura Wisata Baruna.	Indonésie.
96	Republic Express Airlines.	Indonésie.	RPH
97	Riau Airlines.	Indonésie.	RIU
98	Sampurna Air Nusantara.	Indonésie.
99	Smac.	Indonésie.	SMC
100	Sriwijaya Air.	Indonésie.	SJY
101	Trans Wisata Prima Aviation.	Indonésie.
102	Travel Express Airlines.	Indonésie.	XAR
103	Travira Utama.	Indonésie.
104	Tri Mg Intra Airlines.	Indonésie.	TMG
105	Trigana Air Service.	Indonésie.	TGN
106	Wing Abadi Nusantara.	Indonésie.	WON
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizistan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
107	Air Central Asia.	Kirghizistan.	AAT
108	Air Manas.	Kirghizistan.	MBB
109	Asia Alpha Airways.	Kirghizistan.	SAL
110	Avia Traffic Company.	Kirghizistan.	AVJ
111	Bistair-Fez Bishkek.	Kirghizistan.	BSC
112	Botir Avia.	Kirghizistan.	BTR
113	Click Airways.	Kirghizistan.	CGK
114	Dames.	Kirghizistan.	DAM
115	Eastok Avia.	Kirghizistan.
116	Esen Air.	Kirghizistan.	ESD
117	Galaxy Air.	Kirghizistan.	GAL
118	Golden Rule Airlines.	Kirghizistan.	GRS
119	Intal Avia.	Kirghizistan.	INL
120	Itek Air.	Kirghizistan.	IKA
121	Kyrgyz Trans Avia.	Kirghizistan.	KTC
122	Kyrgyzstan.	Kirghizistan.	LYN
123	Kyrgyzstan Airlines.	Kirghizistan.	KGA
124	Max Avia.	Kirghizistan.	MAI
125	OHS Avia.	Kirghizistan.	OSH
126	S Group Aviation.	Kirghizistan.
127	Sky Gate International Aviation.	Kirghizistan.	SGD
128	Sky Way Air.	Kirghizistan.	SAB
129	Tenir Airlines.	Kirghizistan.	TEB
130	Trast Aero.	Kirghizistan.	TSJ
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire.
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :
131	Air Rum, Ltd.	Sierra Leone.	RUM
132	Bellview Airlines (S/L), Ltd.	Sierra Leone.	BVU
133	Destiny Air Services, Ltd.	Sierra Leone.	DTY
134	Heavylift Cargo.	Sierra Leone.
135	Orange Air Sierra Leone, Ltd.	Sierra Leone.	ORJ
136	Paramount Airlines, Ltd.	Sierra Leone.	PRR
137	Seven Four Eight Air Services, Ltd.	Sierra Leone.	SVT
138	Teebah Airways.	Sierra Leone.
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :
139	Aero Africa (PTY) Ltd.	Swaziland.	RFC
140	Jet Africa Swaziland.	Swaziland.	OSW
141	Royal Swazi National Airways Corporation.	Swaziland.	RSN
142	Scan Air Charter, Ltd.	Swaziland.
143	Swazi Express Airways.	Swaziland.	SWX
144	Swaziland Airlink.	Swaziland.	SZL
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées. (2) Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l'aéronef spécifique mentionné à l'annexe B pour ses activités actuelles en France.

A N N E X E B

	NOM du transporteur aérien (3)	PAYS D'ORIGINE	OACI de la compagnie	IMMATRICULATION des appareils interdits	TYPE appareil
1	Air Bangladesh.	Bangladesh.	BGD	S2-ADT.	B747-269B.
2	Air Service Comores.	Comores.	KMD	Tout aéronef, sauf celui immatriculé : D6-CAM.	Tout aéronef, sauf LET 410 UVP.
3	Hewa Bora Airways (HBA)(4).	République démocratique du Congo.	ALX	Tout aéronef, sauf celui immatriculé : 9Q-CJD.	Tout aéronef, sauf B767-266 ER.
(3) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées. (4) Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles en France.

Fait à Paris, le 7 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin

Textes cités liens · DILA2

1043/2007

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)

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