Article 1 JORFARTI000017991240
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par les mots : « ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2008
NatureDécret
Signé le24 janvier 2008
Publié le26 janvier 2008
PublicationJORF n°0022 du 26 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0773870D
IdentifiantJORFTEXT000017991236
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017991242
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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