Article 1 LEGIARTI000017992897
A modifié :
- Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2008
NatureDécret
Signé le24 janvier 2008
Publié le26 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECET0773870D
IdentifiantLEGITEXT000017992893
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017992899
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2008).