La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017991747
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
| CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution (1)
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ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère de la culture et de la communication
Département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS)
* Enquête sur les pratiques culturelles.
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Cette enquête a pour objectif de décrire l'évolution des pratiques culturelles
et d'examiner les phénomènes de substitution et de complémentarité
entre les modes d'accès traditionnels et nouveaux à l'art et à la culture
que permettent l'internet, le numérique et les nouveaux supports. Elle se
déroulera entre décembre 2007 et janvier 2008 auprès d'un échantillon de
5 000 personnes âgées de 15 ans ou plus, sélectionnées selon la
méthode des quotas. La collecte sera réalisée en face à face.
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Nota : * Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
(1) Les activités sont précisées par référence à la Nomenclature d'activités française (NAF).
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Article 2 JORFARTI000017991748
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA6
ARRETE du 27 avril 2005 (VNE)
arrêté du 27 décembre 2006