Article 1 JORFARTI000017991851
Dans l'intitulé du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « et des comptables agréés » sont remplacés par les mots : « et des commissaires aux comptes ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2008
NatureDécret
Signé le24 janvier 2008
Publié le27 janvier 2008
PublicationJORF n°0023 du 27 janvier 2008
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
NORMTSS0767677D
IdentifiantJORFTEXT000017991848
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017991854
A l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les experts-comptables », sont insérés les mots : « , les commissaires aux comptes ».
Article 3 JORFARTI000017991856
L'article 2 du décret du 21 mai 1953est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations :
a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ;
b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ;
c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ;
d) Classe D correspondant à 444 points de retraite ;
e) Classe E correspondant à 708 points de retraite ;
f) Classe F correspondant à 1 080 points de retraite ;
g) Classe G correspondant à 1 200 points de retraite ;
h) Classe H correspondant à 1 500 points de retraite.
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu professionnel net provenant de son activité libérale.
Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu.
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.
La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts. »
Article 4 JORFARTI000017991858
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
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