Article 1 LEGIARTI000017992157
A modifié :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2008
NatureDécret
Signé le24 janvier 2008
Publié le27 janvier 2008
Articles4 articles en vigueur
NORMTSS0767677D
IdentifiantLEGITEXT000017992154
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017992159
A modifié :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000017992161
A modifié :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000017992163
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2008).