La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2007 et portant le numéro 1264556,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018008249
Est autorisée dans chaque centre d'information et de commandement de la direction générale de la police nationale (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales), figurant à l'annexe du présent arrêté, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (« pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages »).
La finalité poursuivie par ce traitement est d'améliorer la gestion des appels d'urgence de « police secours » et de réduire les délais d'intervention des équipages de police sur le terrain grâce à un dispositif de géolocalisation des véhicules.
Article 2 JORFARTI000018008250
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les données relatives à la personne appelant le service d'urgence :
― identité (nom, prénom) ;
― numéro de téléphone ;
― adresse ;
― type d'intervention demandée ;
2° Le nom et le prénom des fonctionnaires de police réceptionnant l'appel d'urgence ;
3° L'indicatif de l'équipage avisé de l'appel d'urgence ;
4° Les données relatives aux déplacements des véhicules : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués.
Article 3 JORFARTI000018008251
I. ― Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans aux fins de s'assurer et, le cas échéant, de prouver l'exécution de l'intervention des services de secours en réponse à un appel. Cette durée ne fait pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation de l'intervention effectuée.
II. ― Les données relatives aux déplacements des véhicules sont conservées dans les conditions suivantes :
― si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des interventions, la durée maximale est d'un an ;
― si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées.
Article 4 JORFARTI000018008252
I. ― Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents des services de police affectés dans un centre d'information et de commandement (CIC) au sein duquel a été mis en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er.
II. ― Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2 :
― l'autorité hiérarchique ;
― les agents des services de police d'un autre CIC dans le seul but d'assurer la continuité d'une intervention sur le terrain.
Article 5 JORFARTI000018008253
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière directe, conformément aux dispositions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne ayant appelé police secours adresse sa demande à la direction départementale de la sécurité publique du lieu où elle a appelé. Les agents des services de police adressent leur demande à la direction départementale de la sécurité publique d'affectation.
Article 6 JORFARTI000018008255
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000018008257
Le présent arrêté constitue une déclaration unique. En application des dispositions du II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations réclamées par l'article 30 de cette même loi ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.
Article 8 JORFARTI000018008259
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018008261
A N N E X E
LISTE DES CENTRES D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT (CIC) DE LA POLICE NATIONALE METTANT EN ŒUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL « PEGASE »
1. Aisne (02) : DDSP Laon.
2. Alpes-Maritimes (06) : DDSP Nice.
3. Calvados (14) : DDSP Caen.
4. Côte-d'Or (21) : DDSP Dijon.
5. Doubs (25) : DDSP Besançon.
6. Finistère (29) : DDSP Quimper.
7. Gard (30) : DDSP Nîmes.
8. Haute-Garonne (31) : DDSP Toulouse.
9. Gironde (33) : DDSP Bordeaux.
10. Hérault (34) : DDSP Montpellier.
11. Ille-et-Vilaine (35) : DDSP Rennes.
12. Indre-et-Loire (37) : DDSP Tours.
13. Isère (38) : DDSP Grenoble.
14. Loiret (45) : DDSP Orléans.
15. Marne (51) : DDSP Reims.
16. Meurthe-et-Moselle (54) : DDSP Nancy.
17. Nord (59) : DDSP Lille.
18. Puy-de-Dôme (63) : DDSP Clermont-Ferrand.
19. Bas-Rhin (67) : DDSP Strasbourg.
20. Rhône (69) : DDSP Lyon.
21. Sarthe (72) : DDSP Le Mans.
22. Savoie (73) : DDSP Chambéry.
23. Seine-Maritime (76) : DDSP Rouen.
24. Yvelines (78) : DDSP Viroflay.
25. Somme (80) : DDSP Amiens.
26. Var (83) : DDSP Toulon.
27. Vienne (86) : DDSP Poitiers.
28. Haute-Vienne (87) : DDSP Limoges.
29. Territoire de Belfort (90) : DDSP Belfort.
30. Hauts-de-Seine (92) : DDSP Nanterre.
31. Seine-Saint-Denis (93) : DDSP Bobigny.
32. Val-de-Marne (94) : DDSP Créteil.
33. Plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle : PAF Roissy.
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie
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