Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à L. 415-5, ainsi que ses articles R. 411-1 à R. 411-14 et R. 415-1 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu le rapport de justification scientifique daté du 21 juillet 2005 établi par Bretagne vivante-SEPNB ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Damgan en date du 29 mai 2007 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 18 septembre 2007 ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 ;
Considérant que le biotope à protéger a été désigné le 30 juillet 2004 par arrêté ministériel comme zone de protection spéciale au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018036463
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la sterne caugek (Sterna sandvicensis), de la sterne naine (Sterna albifrons), du chevallier gambette (Tringa totanus) et du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), il est institué une zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime, dépendant du territoire de la commune de Damgan dans le département du Morbihan.
Cette zone comprend l'ilôt de Rion et la vasière entourant l'îlot de Rion. Elle est délimitée par une ligne brisée rejoignant les points dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :
| x | y |
| 227 410,82 | 2 291 880,68 |
| 227 365,34 | 2 291 990,10 |
| 27 186,84 | 2 291 915,86 |
| 227 246,87 | 2 291 799,46 |
Article 2 JORFARTI000018036464
Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :
― le dépôt de tout type de déchets, de quelque nature que ce soit ;
― entre le 1er avril et le 31 août, l'atterrissage de tout engin volant, sauf opérations de sécurité publique ;
― entre le 1er avril et le 31 août, l'entrée et la circulation des personnes, à l'exception :
― des agents en mission de service public agissant au nom du préfet maritime ou du préfet du département ;
― des naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet du Morbihan pour des missions de suivi, de recherche scientifique, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés ;
― l'introduction d'animaux domestiques, sauf pour des opérations de sécurité publique.
L'activité conchylicole peut continuer à s'exercer, dans les limites des concessions autorisées.
Article 3 JORFARTI000018036465
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.
Article 4 JORFARTI000018036467
Le préfet du département du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Laisné
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