Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
Arrête :
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : ― adjoint technique principal de 1re classe | 2 | 2 |
― adjoint technique principal de 2e classe | 2 | 2 |
― adjoint technique de 1re classe | 2 | 2 |
― adjoint technique de 2e classe | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
Total | 16 | 16 |
Sont abrogés les arrêtés :
― du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole ;
― du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole ;
― du 5 janvier 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole ;
― du 14 novembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics ;
― du 15 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.