Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes n° 2007-RA-354 du 14 juin 2007 créant l'hôpital local intercommunal Bourg-Saint-Andéol - Viviers ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé hôpital intercommunal Bourg-Saint-Andéol - Viviers est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay