Article 1 JORFARTI000018071291
L'administration de l'île de Clipperton est déléguée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 2008
Publié le5 février 2008
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCM0770694A
IdentifiantJORFTEXT000018071287
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer ;
Vu le décret du 31 janvier 2008 relatif à l'administration de l'île de Clipperton, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018071292
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2008.
Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA3
décret du 31 janvier 2008