Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu la décision du 25 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles - marchés publics),
Décide :
Article 1 JORFARTI000018077973
L'article 4 de la décision du 25 octobre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Benoît Trévisani, administrateur civil, chef du service de déminage, et à M. Christophe Renou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Trévisani, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Article 2 JORFARTI000018077976
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
H. Masse
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