Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrêtent :
A l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé, la mention : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » est remplacée par : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ».
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint chargé de la sous-direction des ressources humaines, J. Deulin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque