Journal officiel · Décision

Décision du 5 février 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le5 février 2008

Publié le8 février 2008

PublicationJORF n°0033 du 8 février 2008

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NORIOCD0803049S

IdentifiantJORFTEXT000018086472

Référence

Décision du 5 février 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), JO du 8 février 2008, NOR IOCD0803049S

Légifrance →

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu la décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

Article 1 JORFARTI000018086478

L'article 4 de la décision du 15 janvier 2008 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à MM. Laurent Valadié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à Mme Sandra Angot-Alleaume, capitaine de gendarmerie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage. »

Article 2 JORFARTI000018086479

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2008.

L. Touvet

Textes cités liens · DILA4

Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2007-999 du 31 mai 2007 (V)

arrêté du 3 janvier 2008