Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité.
Epreuve n° 1. Note décisionnelle : rédaction d'une note administrative comportant une proposition argumentée à partir de la synthèse d'un dossier (durée : 5 heures ; coefficient 1). »
(Le reste sans changement.)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier