Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2 et R. 553-14 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018089055
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 modifié sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001.
Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Article 2 JORFARTI000018089060
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
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Code de la consommation (V)