Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018089195
L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
― deux titulaires et quatre suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
― deux titulaires et quatre suppléants représentants des conseils d'administration ;
― deux représentants des ministres chargés du contrôle.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission. »
Article 2 JORFARTI000018089198
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale, J. Perret
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
arrêté du 17 septembre 1963