Article 1 JORFARTI000018111340
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les virus (TRACVIR) » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2008
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2008
Publié le13 février 2008
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0802924A
IdentifiantJORFTEXT000018111333
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2008 et portant le numéro 1262272,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018111341
Le traitement permet d'optimiser la politique antivirale de la DGI.
Article 3 JORFARTI000018111342
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénom ;
― numéro d'identification DGI ;
― adresse de messagerie ;
― adresse IP/type d'adresse (fixe ou variable) ;
― direction d'affectation ;
― nom de l'antivirus installé sur le poste de travail ;
― date d'exécution du script ;
― état de l'antivirus.
Article 4 JORFARTI000018111343
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts informaticiens du centre de compétence antivirus, des centres de services informatiques de la DGI et des bureaux SI 2 et SI 3 de la sous-direction informatique.
Article 5 JORFARTI000018111344
La durée de conservation des informations sur l'identité du titulaire du poste est identique à celle des données de l'utilisateur dans l'annuaire de messagerie.
La durée de conservation des données calculées par le traitement équivaut à la fréquence d'exécution du script, soit la durée écoulée entre deux fermetures du client de messagerie, espacées d'au moins une semaine.
La durée de conservation des listes de restitution n'excédera pas celle nécessaire à leur exploitation dans le cadre de résolution des anomalies et sera inférieure à trois mois.
Article 6 JORFARTI000018111345
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction de l'informatique (bureau SI 2), 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000018111347
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim, J.-M. Fenet
Textes cités liens · DILA5
convention n° 108 du 28 janvier 1981
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.