Article 1 JORFARTI000018118115
Les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2008
Publié le14 février 2008
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2008
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECEP0801329A
IdentifiantJORFTEXT000018118110
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018118117
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les produits visés à l'article 1er (3° et 5°) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs. »
Article 3 JORFARTI000018118119
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2008.
Article 4 JORFARTI000018118121
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 10 décembre 2001