Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17, L. 162-38 et L. 753-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5123-1 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 janvier 2008,
Arrêtent :
Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
| COEFFICIENT DE MAJORATION du prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole | |
|---|---|
| Martinique | 1,323 |
| Guadeloupe | 1,323 |
| La Réunion | 1,264 |
| Guyane | 1,34 |
A N N E X E I I
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN METROPOLE Pour la Martinique :
| POUR UN PRIX FABRICANT HT pratiqué en métropole compris entre | COEFFICIENT |
|---|---|
| 0 et 22,90 € | 1,348 |
| 22,91 € et 150 € | 1,345 |
| Au-delà de 150 € | 1,343 |
Pour la Guadeloupe :
| POUR UN PRIX FABRICANT HT pratiqué en métropole compris entre | COEFFICIENT |
|---|---|
| 0 et 22,90 € | 1,348 |
| 22,91 € et 150 € | 1,346 |
| Au-delà de 150 € | 1,344 |
Pour la Réunion :
| POUR UN PRIX FABRICANT HT pratiqué en métropole compris entre | COEFFICIENT |
|---|---|
| 0 et 22,90 € | 1,330 |
| 22,91 € et 150 € | 1,327 |
| Au-delà de 150 € | 1,325 |
Pour la Guyane :
| POUR UN PRIX FABRICANT HT pratiqué en métropole compris entre | COEFFICIENT |
|---|---|
| 0 et 22,90 € | 1,4375 |
| 2,91 € et 150 € | 1,4375 |
| Au-delà de 150 € | 1,4375 |
Fait à Paris, le 7 février 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.