Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Article 1 JORFARTI000018126177

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.

Article 2 JORFARTI000018126178

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

Article 3 JORFARTI000018126179

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

Article 4 JORFARTI000018126180

A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.

A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.

A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.

Article 5 JORFARTI000018126183

Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.

Article 6 JORFARTI000018126187

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018126189

A N N E X E A Annexe 7-1 (en vigueur au 1er janvier 2009) Siège et ressort des tribunaux de commerce

Annexe 7-3 (en vigueur au 1er janvier 2009) Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

Annexe 6-1 (en vigueur au 1er janvier 2009) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

Annexe 6-3 (en vigueur au 1er janvier 2009) Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

A N N E X E B Annexe 7-1 (en vigueur au 1er janvier 2010) Siège et ressort des tribunaux de commerce

(Le reste sans changement) A N N E X E C Annexe 7-1 (en vigueur au 1er janvier 2011) Siège et ressort des tribunaux de commerce

Annexe 6-2 (en vigueur au 1er janvier 2011) Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans